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Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Mon amendement ne concerne que 1 500 personnes !
Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Je vais m'employer à expliquer l'écart entre l'amendement n° 175 et celui-ci. Ce dernier porte sur la situation des salariés de la branche de l'aide à domicile de l'ADMR relevant d'un financement sous compétence de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) non concernés par les mesures qui constituaient le socle du Ségur. Au premier trimestre 2021, un accord de revalorisation salariale a été adopté et l'avenant 43 en a fixé les conditions. Cinq mois plus tard, le Gouvernement a décidé d'étendre la prime Ségur réservée initialement aux agents de l'État à tous les soignants relevant du secteur privé non lucratif dont les EHPAD de l'ADMR, ...
Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Je souscris aux propos de M. Guedj : des efforts restent à faire et certains personnels, notamment administratifs, ont été oubliés. Comme le Gouvernement s'y est engagé, nous travaillerons dans le cadre du PLFSS à réduire ses inégalités et je m'en réjouis.
Intervention en hémicycle le 28/07/2022 : Déclaration du gouvernement relative au bilan de la présidence française de l'union européenne
Cela s'appelle la solidarité européenne, monsieur !
Intervention en hémicycle le 02/08/2022 : Déclaration du gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027
Comme vous le savez, le débat sur le programme de stabilité fait office de débat d'orientation des finances publiques ; nous appliquons ainsi, avec un peu d'avance, la loi organique Woerth-Saint-Martin. Ce rendez-vous annuel clairement défini, destiné à faire le point sur la situation et les perspectives des finances publiques, me semble être une bonne manière de fonctionner. Je voudrais commencer par revenir sur le programme de stabilité présenté en avril 2021, pour effectuer une comparaison avec le présent programme. En avril 2021, la récession pour 2020 était estimée à 8,2 %. La croissance pour 2021 ne devait s'élever qu'à 5 % et le solde public, en ...
Intervention en hémicycle le 02/08/2022 : Déclaration du gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027
Il est trop simpliste de regretter les 10 points de PIB d'augmentation de la dette publique depuis mars 2020. Certains instituts, comme le Centre pour la recherche économique et ses applications (CEPREMAP), ont même indiqué que sans les mesures d'urgence et de soutien à l'activité prises par le Gouvernement et la majorité présidentielle depuis le début de la crise, la baisse du PIB aurait été de 37 points et que, compte tenu de l'effondrement de pans entiers de notre économie, le ratio de la dette aurait pu atteindre 145 % du PIB, avec des conséquences à très court terme sur la soutenabilité de nos politiques et de notre dette publique. Il fallait faire le « ...
Intervention en hémicycle le 02/08/2022 : Déclaration du gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027
D'autres réformes, comme une réforme plus complète de l'assurance chômage dès cet automne, un meilleur accompagnement des bénéficiaires du RSA vers le retour à l'emploi ainsi que de meilleures modalités de garde d'enfant sont tout aussi nécessaires, et le groupe Démocrate y apportera des contributions exigeantes. Nos travaux devront aussi avoir pour objectif d'accompagner du mieux possible nos concitoyens, notamment sur la question du logement : nos politiques devront soutenir la construction de logements neufs et intensifier la rénovation énergétique de l'habitat existant en s'appuyant sur des dispositifs comme MaPrimeRénov'. Oui, il faut parfois savoir ...
Intervention en hémicycle le 02/08/2022 : Déclaration du gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027
…– j'ai bien dit global, cher collègue ; toutefois, le développement tendanciel des dépenses de fonctionnement, s'agissant notamment de la masse salariale et des dépenses de fonctionnement des collectivités, est un sujet préoccupant. Des efforts devront être faits en la matière, en lien, bien évidemment, avec les élus locaux. Par ailleurs, il semble pertinent d'envisager une nouvelle contractualisation avec les collectivités, en prenant soin de ne pas pénaliser les plus vertueuses, qui ont déjà fourni un effort important. C'est dans cet esprit exigeant mais responsable que les députés du groupe Démocrate soutiennent ce programme de stabilité et vous ...
Intervention en hémicycle le 10/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023
Vous avez barré d'un trait tout le travail accompli.
Intervention en hémicycle le 10/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023
Contrairement à ce que certains aimeraient nous faire croire, ce projet de loi de programmation des finances publiques ne traite pas d'austérité. Ne vous en déplaise, il traite de responsabilité, de bonne gestion des dépenses publiques et de respect de nos engagements vis-à-vis des générations futures. Il fixe une trajectoire pour réduire nos déficits, pour protéger les Français, pour soutenir nos entreprises et nos collectivités, pour poursuivre nos efforts en vue de la transition. Je veux rappeler que, lors des réunions de la commission des finances, le texte a été largement discuté, travaillé, amendé. Mais vous, les députés de La France insoumise, ...
Intervention en hémicycle le 10/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023
C'est malheureux de voir les réflexes pavloviens de la politique politicienne reprendre le dessus et nous pousser à rejeter ce texte. Je le regrette, chers collègues, et j'espère qu'il en ira autrement en séance. Un rejet sec aurait plusieurs conséquences sur notre travail. Il affecterait tout d'abord notre pouvoir de contrôle de l'action du Gouvernement. Ensuite, il priverait le Haut Conseil des finances publiques d'une base pour ses analystes et nous empêcherait de conserver des règles indispensables pour le futur, telles que la baisse de 10 % des dépenses nocives dans le budget vert. Je pense que nous souhaitons tous, ici, accélérer la transition. Pour nous ...
Intervention en hémicycle le 10/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023
…je rappelle que le rejet du texte aura des conséquences sur nos engagements européens, notamment sur les versements attendus dans le cadre du plan national de relance et de résilience. J'espère que nous n'assisterons pas à la triste alliance absurde des contraires, unis dans une seule perspective, celle de l'obstruction. Nous, les élus du groupe Démocrate, sommes prêts à débattre jusqu'au bout.
Intervention en hémicycle le 10/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023
C'est pourquoi nous ne voterons pas cette motion de rejet préalable.
Intervention en hémicycle le 14/10/2022 : Débat sur les finances locales
Appréhender les enjeux des finances des collectivités locales dans le cadre du projet de loi de finances impose au préalable que nous objectivions leur situation financière. Dans une étude de juillet 2022, la Cour des comptes note qu'à l'exception des communes de plus de 100 000 habitants, le bloc communal présente globalement une situation très favorable. L'épargne brute des communes s'élevait fin 2021 à 41,4 milliards d'euros, un niveau supérieur à celui d'avant la crise. Pour leur part, les départements ont connu une nette amélioration de leur situation, en raison notamment d'une dynamique soutenue des DMTO, qui ont augmenté de 27 %, et de la dynamique ...
Intervention en hémicycle le 14/10/2022 : Débat sur les finances locales
De plus, si entre 2017 et 2021, les recettes réelles de fonctionnement des collectivités étaient supérieures aux dépenses réelles de fonctionnement, on assiste depuis le printemps 2022 à un retournement de situation lié à l'augmentation des prix de l'énergie, à l'inflation alimentaire et à l'augmentation du point d'indice. Je rappelle qu'une hausse de 10 % du coût de l'énergie équivaut à une perte de 2,25 % de la capacité d'autofinancement des collectivités territoriales. Dans ce contexte, nous devons être très vigilants et éviter que la situation ne se détériore. Plusieurs réponses ont d'ores et déjà été apportées, comme le bouclier tarifaire ...
Intervention en hémicycle le 14/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Je veux juste rappeler que le patrimoine spirituel dont nous parlons ouvre déjà droit au bénéfice de plusieurs aides dans le cadre de l'ingénierie financière des collectivités. Pour les projets de rénovation, sont notamment versées des aides au titre de la DETR (dotation d'équipement des territoires locaux), des aides des départements, ou encore des aides des fondations du patrimoine. Bref, nous disposons déjà d'outils même si, pour certaines communes – là, je vous rejoins –, ils demeurent insuffisants. Reste que je ne suis pas favorable à cet amendement.
Intervention en hémicycle le 14/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Il vise à supprimer la double imposition à laquelle les baux à durée limitée de plus de douze ans sont soumis lors de leur enregistrement et de leur publication, en leur appliquant le régime de droit commun de la formalité fusionnée. Actuellement, ces baux sont soumis à la fois à un droit d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière. Avec la formalité fusionnée, la publication au fichier immobilier vaudrait enregistrement, ce qui simplifierait les procédures et permettrait le paiement de la seule taxe de publicité foncière. Ce serait une simplification pour les contribuables comme pour l'administration fiscale.
Intervention en hémicycle le 20/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Très bien !
Intervention en hémicycle le 26/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Je soutiens, à titre personnel, l'amendement n° 916 de M. Taupiac. Cela a été rappelé par nos collègues, nous sommes régulièrement interpellés dans nos circonscriptions au sujet des oubliés du Ségur. Il faut reconnaître l'effort sans précédent accompli par le Gouvernement pour aider les professionnels de santé et revaloriser leur salaire. Nous constatons toutefois, pour le déplorer, que subsistent des trous dans la raquette. Le rapport demandé serait de nature à nous éclairer sur la situation des différentes professions puisque nous sommes saisis chaque semaine par de nouveaux professionnels ; il pourrait également évaluer le coût budgétaire d'une ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Tenez vos engagements !
Intervention en hémicycle le 14/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
De l'ordre républicain !
Intervention en hémicycle le 30/11/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
C'est du mauvais boulevard !
Intervention en hémicycle le 08/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Précisément, chère collègue, nous perdrons du temps si nous ne commençons pas par définir les choses en amont, par établir clairement un cadre ; cela reviendrait en effet à ouvrir la porte aux contentieux. Ne pas associer suffisamment les élus locaux à la décision, ce serait aller au-devant de sérieux problèmes. Bien au contraire, le travail que nous sommes en train de faire au sujet des sous-amendements nous amène à déterminer le cadre qui, lui-même, nous permettra d'accélérer. C'est tout l'inverse de ce que vous venez de dire ! Du reste, je suis désolée que vous en soyez venue à cette position, puisque, comme cela a été rappelé, nous avons su ...
Intervention en hémicycle le 14/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Il s'agit également d'apporter une précision à l'alinéa 3 de l'amendement n° 2738 rectifié afin que les projets de station de transfert d'énergie par pompage puissent bénéficier de la reconnaissance automatique d'une raison impérative d'intérêt public majeur. En effet, ces installations hydroélectriques bas-carbone permettent de limiter le recours à des moyens de production qui utilisent des énergies fossiles lors des pointes de consommation. À titre d'exemple, dans mon département, la Savoie – qui est le premier en matière de production d'énergie hydroélectrique –, a été inaugurée, en 2019, la centrale de La Coche, qui est capable de fournir ...
Intervention en hémicycle le 18/01/2023 : Amélioration de l'accès aux soins
Cet amendement d'appel, qui nous ramène à nos débats sur les infirmières puéricultrices, vise à appeler l'attention du Gouvernement sur ces professionnelles exerçant dans les unités de réanimation pédiatriques afin qu'elles puissent exercer en pratique avancée, soit en leur permettant de devenir IPA dans la mention « urgence », qui est peu appropriée, soit en créant une nouvelle mention puériculture. Il a été fait mention dans les propos liminaires de Mme la ministre déléguée Firmin Le Bodo, ainsi que dans les échanges avec notre collègue Yannick Neuder, de la possibilité de créer un cadre propre à ces professionnelles. Elles réalisent des actes ...
Intervention en hémicycle le 18/01/2023 : Amélioration de l'accès aux soins
Madame la rapporteure, monsieur le ministre, je vous remercie pour vos explications, même si elles ne répondent pas à ma demande de valorisation des infirmières puéricultrices. Je comprends toutefois, par les échanges que vous avez eus avec M. Neuder, que la question devrait évoluer très prochainement et je compte sur la diligence du Gouvernement. Je retire donc mon amendement.
Intervention en hémicycle le 06/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Marina Ferrari La prise en compte, pour le calcul de la retraite, des périodes travaillées en TUC concerne en majorité les femmes. Enfin, la création de l'assurance vieillesse pour les aidants s'appliquera davantage à ces dernières. Pour terminer, et parce que les mesures de ce texte engagent l'avenir, j'appelle de mes vœux l'inclusion d'une clause de revoyure, qui permettrait d'évaluer les impacts financiers et sociaux de la réforme à mi-parcours. Un amendement a été adopté en ce sens par la commission des finances et j'espère qu'il en sera de même en séance. Mes chers collègues, les deux marques de justice d'un système de retraite par répartition sont son équilibre ...
Intervention en hémicycle le 06/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Marina Ferrari …et je vous invite donc à le voter.
Intervention en hémicycle le 08/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Monsieur Bernalicis, vous dites vouloir faire un peu de comptabilité de base ; je ferai donc un peu de pédagogie et, surtout, je rappellerai tout ce qui n'a pas été dit jusqu'à présent.
Intervention en hémicycle le 08/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
…et nous devrons nous tourner vers les marchés financiers pour financer cette nouvelle dette. Qui, alors, aura organisé la dépendance vis-à-vis des marchés financiers ? Nous ou vous ?
Intervention en hémicycle le 06/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Marina Ferrari Comme le veut la tradition, la commission des finances s'est saisie pour avis du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2023 et a émis un avis favorable à son adoption le vendredi 30 janvier, au terme d'une journée qui aura permis de distinguer, d'un côté, celles et ceux d'entre nous qui, comme le Gouvernement, sont attachés à la protection et à la hausse du niveau de vie des retraités, à une répartition juste de l'effort des actifs et surtout à la préservation du système de retraite par répartition et, de l'autre, celles et ceux qui sont prêts à mettre en danger le service des pensions, voire à réduire leur ...
Intervention en hémicycle le 06/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Marina Ferrari Si l'on se réfère aux différents scénarios présentés dans le rapport du COR, nous ferons face au cours des prochaines années à un déficit de financement. Selon l'hypothèse centrale retenue par le Gouvernement, le déficit atteindrait 0,5 % du PIB en 2040, puis 0,8 % en 2070. Le déficit cumulé pourrait atteindre, au cours des dix prochaines années, 150 milliards d'euros. Or, pour tenir ses promesses vis-à-vis des retraités d'aujourd'hui et de demain, le système de retraite doit être équilibré : le refuser, ce serait hypothéquer l'avenir ! Je tiens ici à écarter certaines propositions irréalistes ou démagogiques. Non, il n'est pas possible de fonder le ...
Intervention en hémicycle le 06/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Marina Ferrari En revanche, c'est en réduisant le coût du travail que nous soutenons l'emploi, que nous renforçons la compétitivité et que nous augmentons les recettes. Preuve en est faite depuis 2017. Non, il n'est pas possible d'abaisser de nouveau l'âge de départ à la retraite à 60 ans. La démographie, très défavorable, interdit tout retour en arrière.
Intervention en hémicycle le 06/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Marina Ferrari Alors que nous comptions dans les années 1990 trois actifs pour un retraité, nous en sommes actuellement à 1,7 et parviendrons, prochainement, à 1,5 actif pour un retraité. Nier l'évidence revient à mentir aux Français.
Intervention en hémicycle le 06/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Marina Ferrari J'ajouterai quelques mots dans le cadre du périmètre de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale stricto sensu. Le solde pour l'année 2023 serait en léger recul et devrait s'établir à – 7,5 milliards d'euros, en raison de la mise en œuvre des mesures de revalorisation et d'amélioration. Le déficit serait ramené dès 2026 à 12,3 milliards, contre 15,7 si nous ne faisons rien, et la trajectoire envisagée devrait conduire à l'équilibre du système de retraite, mesures sociales incluses, d'ici à 2030. Nous commençons donc l'examen d'un texte dont l'ambition est l'équité et la solidarité entre les générations. Ainsi, il est proposé ...
Intervention en hémicycle le 06/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Marina Ferrari Enfin, en tant que femme, je voudrais démentir le fait que cette réforme leur soit défavorable : l'intégration des trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse du parent au foyer dans la durée cotisée pour bénéficier d'un départ anticipé pour carrière longue les concernera en priorité ; de même, l'inclusion de ces trimestres AVPF dans le calcul du Mico permettra à plus de femmes de bénéficier de la hausse des minima de pension. L'amélioration sera nettement plus marquée pour elles, comme l'a démontré l'étude d'impact.
Intervention en hémicycle le 08/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
M. le ministre l'a évoqué, le régime général n'est pas une nouveauté à la Banque de France. Ces dernières années, sur les 300 à 400 recrutements par an, les trois quarts sont affiliés au régime général. Ensuite, jusqu'en 2014, les agents de la Banque de France qui y avaient exercé pendant moins de quinze ans basculaient dans le régime général. La suppression du régime de la Banque de France permettra donc d'assurer une équité entre tous les salariés. Vous dites également, monsieur Bernalicis, que nous organisons une dépendance aux marchés financiers. Mais si nous ne votons pas la réforme, nous accumulerons d'ici à dix ans 150 milliards d'euros de ...
Intervention en hémicycle le 10/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Marina Ferrari Il s'agit d'un amendement adopté en commission des finances, identique à celui défendu par Mme Louwagie. Il vise à renommer la section prévue par l'index.
Intervention en hémicycle le 13/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Marina Ferrari Il s'agit d'un amendement adopté par commission des finances, saisie pour avis, et présenté devant cette dernière par son rapporteur général, M. Jean-René Cazeneuve. Puis-je lui laisser le soin de le présenter, monsieur le président ?
Intervention en hémicycle le 16/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Marina Ferrari, rapporteure pour avis de la commission des finances
Marina Ferrari Ces amendements visent à taxer la participation et à ôter des avantages aux salariés. Parmi tout ce qui a été dit cet après-midi, j'ai entendu que les dispositifs d'intéressement et de participation concurrenceraient les salaires : c'est absolument faux ! Dans les entretiens d'embauche, les candidats se renseignent sur ces dispositifs, qui sont des compléments de salaire et contribuent à l'attractivité de nos métiers et de nos entreprises. J'ai entendu deux autres erreurs. Premièrement, nous mettrions à mal la fonction publique parce que nous ne recrutons plus.
Intervention en hémicycle le 16/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Marina Ferrari, rapporteure pour avis de la commission des finances
Marina Ferrari Tout en vous écoutant, j'ai consulté les chiffres des dernières années, issus de l'Observatoire de la fonction publique – je vous invite à faire de même : entre 2019 et 2020, les effectifs de la fonction publique ont augmenté de 0,9 % – de 1,3 % dans la fonction publique d'État et de 1,9 % dans la fonction publique hospitalière.
Intervention en hémicycle le 16/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Marina Ferrari, rapporteure pour avis de la commission des finances
Marina Ferrari C'est le résultat de la politique de réarmement de la fonction publique des derniers gouvernements, que nous continuons à mener dans la justice, l'éducation et la santé !
Intervention en hémicycle le 16/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Marina Ferrari, rapporteure pour avis de la commission des finances
Marina Ferrari Vous pouvez le nier, mais les faits sont là ! Deuxièmement, j'ai entendu sur les bancs de la gauche des propos relatifs au ski. Tous les parlementaires de la montagne veulent tordre le cou à certaines idées préconçues. Le ski serait réservé aux riches ? Chers collègues, sachez que 55 % des skieurs qui fréquentent les stations de ski ont un revenu annuel inférieur à 36 000 euros par foyer après impôts. Je vous invite à vérifier ces chiffres !
Intervention en hémicycle le 17/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Marina Ferrari Enfin, pour ce qui est de la tenue de nos débats, je voudrais vous rappeler, en tant que rapporteure pour avis du projet de loi au nom de la commission des finances, qu'en commission on a réussi l'examen intégral de ce texte en dix heures, que la réforme des retraites de 2010 n'avait nécessité, me semble-t-il, que huit jours de discussions dans l'hémicycle,…
Intervention en hémicycle le 17/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Marina Ferrari …mais que cela fait dix jours que vous obstruez les débats par vos amendements et que nous perdons du temps. Nous en sommes toujours aux amendements portant article additionnel après l'article 2. De grâce, accélérons !
Intervention en hémicycle le 17/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Marina Ferrari Je vais répondre à l'ensemble de nos collègues de La France insoumise puisque Mme Maximi a eu la gentillesse d'interpeller directement les élus du groupe Démocrate : en reprenant nos idées, vous saluez ainsi notre créativité et notre capacité à alimenter le débat sur les superdividendes, et je vous en remercie. S'agissant du financement de la retraite cependant, comme nous l'avons déjà dit hier, nous ne vous rejoindrons pas. Le système de retraite par répartition doit, par nature, s'équilibrer à partir de ressources stables et donc non variables dans le temps.
Intervention en hémicycle le 17/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Marina Ferrari On a besoin de pérenniser le système – Mme Maximi l'a elle-même reconnu dans son propos liminaire. Mais je vous rassure, chers collègues : nous considérons la question des superdividendes comme importante et nous sommes toujours en train d'y travailler, ainsi que nos homologues au niveau européen, et je ne doute pas que le moment venu, vous serez à nouveau à nos côtés pour défendre cette idée.
